La convention fiscale franco-mauricienne et son avenant constituent le socle de la coopération fiscale franco-mauricienne. Elle peut ainsi présenter des intérêts indéniables pour les résidents français qui investissent à l’île Maurice.
Parmi ces investisseurs français séduits par la beauté de l’île et sa fiscalité avantageuse, nous retrouvons également des belges, des suisses, des britanniques…
La fiscalité en quelques points
Acheter un bien à l’île Maurice permet d’avoir un permis de séjour qu’il ne faut pas confondre avec la résidence fiscale. En effet, le fisc évalue plusieurs critères pour déterminer si un contribuable est ou non un résident fiscal en France. Pour cela, il tiendra notamment compte du lieu du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux du contribuable, du lieu de séjour habituel.
Le PDS ?
Le Property Development Scheme (PDS) peut se traduire par le Régime ou le systéme de développement immobilier. Un non-citoyen qui investit plus de 500 000 USD (environ 418 450 €) ou son équivalent dans une autre devise étrangère est éligible à un permis de séjour lors de l'achat d'une villa dans le cadre de ce programme.
Le PDS permet le développement d'une combinaison de résidences à vendre à des non-ressortissants, des citoyens et des membres de la Diaspora mauricienne. Les petits et grand terrains auront les même contraintes avec une taxe unique. Ainsi la taxe gouvernementale global du Board of investment (BOI) sera de 5% payable sur le prix lors de l'acquisition immobilière et fournit :
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Le développement d'unités résidentielles luxueuses sur des terrains en pleine propriété d'au moins 0,4220 hectare (1 arpent)
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Le développement d'au moins six propriétés résidentielles de haut standing
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Des espaces publics de haute qualité qui favorise l'interaction sociale et le sens de la communauté
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Des loisirs de haute classe, des équipements commerciaux et des installations destinées à améliorer les unités résidentielles
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Des services de gestion quotidienne aux résidents, y compris la sécurité, la maintenance, le jardinage, l'élimination des déchets solides et les services ménagers;
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La contribution sociale en termes de commodités sociales, de développement communautaire et d'autres installations pour le bénéfice de la communauté.
Bon à savoir
Il ressort de la convention fiscale franco-mauricienne que, pour un résident français, un investissement immobilier pourra s’avérer fiscalement efficace.
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Vous êtes résident fiscal à l’île Maurice et vous donnez votre maison à votre enfant ou l’enfant hérite du bien après le décès de ses parents : la fiscalité dépendra de l’endroit où réside l’héritier ou le donataire
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L’héritier est en France : il devra payer les droits de succession (ou de donation) français
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L’ héritier n’est lui-même pas résident fiscal français : la transmission se fera certainement hors droits de succession (ou de donation) français.
Pour en savoir plus, consultez un avocat spécialisé dans ce domaine.
